Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985

Amendement N° CF583 (Adopté)

Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

« Le 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
« 1° Au septième alinéa :

« a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « À la suite de la création ou d’un changement de régime fiscal d’un établissement public de coopération intercommunal ou en cas de fusion… (le reste sans changement). » ;

« b) Les mots : « cette fusion » sont remplacés par les mots : « la création, le changement de régime fiscal ou la fusion » ;

« 2° Au huitième alinéa :

« a) À la première phrase, les mots : « issu de la fusion » sont remplacés par les mots : « résultant d’une création, d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion » et les mots : « cette fusion » sont remplacés par les mots : « la création, le changement de régime fiscal ou la fusion » ;

« b) À la deuxième phrase, après le mot : « décidés », sont insérés les mots : « par les communes antérieurement à la création ou au changement de régime fiscal ou ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement étend le dispositif adopté au Sénat, qui permet une convergence de taux de TASCOM pour les EPCI qui changeraient de régime fiscal. Il étend ainsi la mesure à tous les cas de transformations d’EPCI (y compris les création d’EPCI ex-nihilo).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.