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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF632 (Adopté)
(1 amendement identique : 443 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 58 septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 58 septies qui élargit l’éligibilité à la DETR aux frais avancés par les communes pour les travaux qu’elles réalisent d’office sur des immeubles en péril.
Les frais avancés par les communes au titre des travaux réalisés d’office sur des immeubles en péril ont vocation à être remboursés ultérieurement par le propriétaire. Il n’est donc pas nécessaire de financer davantage ces travaux par la DETR.
De plus, cette dotation vise à soutenir l’investissement local des collectivités rurales du bloc communal. Le nouvel usage de la DETR proposé par cet article est éloigné de cet objectif.
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