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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF552 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« aux b et c de »
le mot :
« à ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« , affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret ».
III. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 67 :
« « 2° Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret, participer (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit cet alinéa dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale :
- Il revient sur l’ajout d’une condition d’affectation dans un service à compétence nationale désigné par décret des agents habilités à mener des enquêtes passives sur Internet à des fins de lutte contre la fraude ;
- Il revient sur la suppression du champ des infractions poursuivies par les enquêtes passives et actives sur Internet des infractions sanctionnées par une majoration de droits de 40 %.
Le texte initial, proportionné et adapté aux enjeux contemporains de lutte contre la fraude fiscale, est mieux à même de lutter contre ce phénomène en mobilisant les moyens numériques.
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