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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF566 (Adopté)
(1 amendement identique : 398 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 27 bis H, introduit par le Sénat, et qui prévoit l’étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de 2022.
Les données disponibles montrent que les reprises portent dans leur très grande majorité sur des montants peu élevés, 75 % étant inférieures à 10 000 euros et pour une grande majorité des collectivités concernées, cette reprise pèse pour moins de 1 % de leurs RRF.
Enfin cette reprise pourra être étalée par la DGFiP sur les deux derniers mois de 2023 voire 2024.
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