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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF544 (Adopté)
(1 amendement identique : 423 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 16 quater C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, inséré par le Sénat, prévoit une exonération de TGAP en faveur des collectivités territoriales pour les réceptions de déchets ménagers collectés au titre du service public de gestion des déchets, dans la limite annuelle de 120 kg de déchets collectés par habitant.
Or la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une tarification qui incite suffisamment à la réduction des déchets et à leur valorisation.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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