Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 bis, qui est dépourvu de lien avec le sujet de la proposition de loi et a pour effet de créer une importante dépense nouvelle. Il crée en effet de nouveaux bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) parmi les consommat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3, qui propose de créer une commission ad hoc chargée de déterminer la valeur des actions. En effet, pourquoi créer une nouvelle commission alors que le prix de 12 euros a déjà été fixé par des experts indépendants et validé par le conseil d'ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2, qui pose le principe de l'incessibilité du capital d'EDF. En effet, cette disposition répond à une crainte totalement infondée, selon laquelle l’État aurait lancé une offre publique d'achat comme préalable à la revente des actions, ce qui ne présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 6 juillet 2022, dans son discours de politique générale, la Première ministre a annoncé que le Gouvernement souhaitait voir l’État détenir 100 % du capital d’EDF. Le Gouvernement a fait le choix d’une offre publique d’achat (OPA), qui a déjà permis de porter le seuil de détention publique d’EDF au-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 relatif à l’indemnisation des détenteurs d’actions transférées à l’État qui indique un prix unitaire de 14 euros par action. Il n’apparaît pas souhaitable d’établir une innovation complète dans le droit des offres publiques, constitutionnellement reconnu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 6 juillet 2022, dans son discours de politique générale, la Première ministre a annoncé que le Gouvernement souhaitait voir l’État détenir 100 % du capital d’EDF. Le Gouvernement a fait le choix d’une offre publique d’achat (OPA), qui a déjà permis de porter le seuil de détention publique d’EDF au-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi fixe un seuil de détention minimum par l’État de 70 % du capital d’EDF, qui empêche la privatisation. L’incessibilité totale du capital d’EDF créerait une inutile contrainte de gestion, alors que les cessions représentent des outils de développement et de rentabilité pour certaines activités du...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis de la présente proposition de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale au mépris du respect de la Constitution. Cet amendement propose donc de le supprimer. Considérant que si le Sénat a limité l’extension des tarifs réglementés de vente de l’électricité aux TPE ind...

À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux tenir compte de l'objet de la proposit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir ...

Substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter à la fin de l'année 2023 la remise du rapport relatif à la nationalisation d'Electricité de Mayotte, afin d'accorder au Gouvernement un délai réaliste pour la rédaction de ce rapport.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 bis qui, prévoyant une extension du bénéfice des TRVe, constitue manifestement un cavalier.

Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ». Exposé s...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité au titre de l’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne sont pas compensées p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 car il ne présente aucun apport juridique valable au droit positif, dès lors que l'Etat a engagé une offre publique d'achat simplifiée pour détenir 100% du capital d'EDF et que la liste des activités d'EDF ne présente qu'un caractère indicatif.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des activités d'EDF celles relatives aux sources d'énergie hydraulique, nucléaire, renouve...

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la qualification d'"intérêt national" apportée par le Sénat à la société anonyme EDF car cela n'a aucune portée juridique.