Publié le 28 janvier 2023 par : M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl.
Supprimer cet article.
Amendement de conséquence.
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