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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 671
Amendement N° CF2 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF21 )
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi fixe un seuil de détention minimum par l’État de 70 % du capital d’EDF, qui empêche la privatisation.
L’incessibilité totale du capital d’EDF créerait une inutile contrainte de gestion, alors que les cessions représentent des outils de développement et de rentabilité pour certaines activités du groupe.
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