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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Amendement N° 20 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 46 )
Publié le 6 février 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 808
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le 6 juillet 2022, dans son discours de politique générale, la Première ministre a annoncé que le Gouvernement souhaitait voir l’État détenir 100 % du capital d’EDF.
Le Gouvernement a fait le choix d’une offre publique d’achat (OPA), qui a déjà permis de porter le seuil de détention publique d’EDF au-delà du seuil de 90 % du capital nécessaire au déclenchement du retrait obligatoire. Conformément à ses engagements, l’État demandera le transfert de l’intégralité des actions qui n’auront pas été apportées dans le cadre de l’OPA.
Cet article est sans objet car il n'emporte aucune conséquence juridique que l'OPA n'aurait pas déjà prévue, aussi cet amendement a pour objet de le supprimer.
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