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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 4)
Les amendements de Jean-René Cazeneuve
Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier
21 amendements trouvés
28/04/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 1090 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le caractère d'intérêt national reconnu à la société anonyme EDF ainsi que les modifications apportées à la détention de son capital, car ces dispositions sont inutiles.
