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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 25 rectifié (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 60
Publié le 28 avril 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 1090
Article 3 bis
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité au titre de l’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne sont pas compensées par l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'extension des tarifs réglementés de l'électricité prévue par l'article 3 bis ne s'accompagne pas d'une extension du bouclier tarifaire.
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