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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090

Amendement N° 24 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 1 43 )

Publié le 28 avril 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Texte de loi N° 1090

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 car il ne présente aucun apport juridique valable au droit positif, dès lors que l'Etat a engagé une offre publique d'achat simplifiée pour détenir 100% du capital d'EDF et que la liste des activités d'EDF ne présente qu'un caractère indicatif.

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