Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 671
Amendement N° CF1 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF20 )
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le 6 juillet 2022, dans son discours de politique générale, la Première ministre a annoncé que le Gouvernement souhaitait voir l’État détenir 100 % du capital d’EDF.
Le Gouvernement a fait le choix d’une offre publique d’achat (OPA), qui a déjà permis de porter le seuil de détention publique d’EDF au-delà du seuil de 90 % du capital nécessaire au déclenchement du retrait obligatoire. Conformément à ses engagements, l’État demandera le transfert de l’intégralité des actions qui n’auront pas été apportées dans le cadre de l’OPA.
Cet article est sans objet.
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