Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Amendement N° 24 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 50 )
Publié le 6 février 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 808
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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