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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 28 (Tombe)
(1 amendement identique : 53 )
Publié le 28 avril 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 1090
Article 3 ter (consulter les débats)
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de reporter à la fin de l'année 2023 la remise du rapport relatif à la nationalisation d'Electricité de Mayotte, afin d'accorder au Gouvernement un délai réaliste pour la rédaction de ce rapport.
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