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Les interventions de Jean-Pierre Taite sur ce dossier

61 amendements trouvés


11/05/2023 — Amendement N° 109 au texte N° 1225 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Boucard, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Dubois, M...

I. – À la première phrase du premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...

11/05/2023 — Amendement N° 106 au texte N° 1225 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Ray, M. Cinieri, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Portier, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, ...

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – L’acquisition, la livraison, l’installation et les prestations d’entretien des équipements de protection contre les incendies. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

11/05/2023 — Amendement N° 105 au texte N° 1225 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Ray, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Portier, M. Bazin, Mme Frédérique Meu...

Le I de l’article 976 du code général des impôts est complété par les mots : « et si les obligations résultant du titre III du livre Ier du code forestier sont respectées. » Exposé sommaire : Les forêts peuvent bénéficier d'une exonération de trois quarts de leur valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si elles ...

11/05/2023 — Amendement N° 104 au texte N° 1225 - Article 8 (Rejeté)
M. Ray, M. Cinieri, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Portier, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les pouvoirs publics informent directement les propriétaires des terrains mentionnés au premier alinéa de l’obligation de débroussaillement qui leur incombe. » Exposé sommaire : Le débroussaillement des parcelles a prouvé son efficacité pour limiter les risques de propagation d'incendie dans les ...

11/05/2023 — Amendement N° 103 au texte N° 1225 - Article 1er (Rejeté)
M. Ray, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Portier, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Antho...

À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , des représentants des établissements commerciaux recevant du public ». Exposé sommaire : Les forêts sont un levier important de développement touristique dans nos régions. Ainsi, de nombreux établissement de loisirs et d'hébergements s'implantent dans des surfaces boisées ...

11/05/2023 — Amendement N° 102 au texte N° 1225 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Bazi...

Le premier alinéa de l’article L. 724‑15 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réserve citoyenne peut admettre des sapeurs-pompiers en retraite. » Exposé sommaire : Face aux incendies de forêts, l’expérience des sapeurs-pompiers en retraite pourrait s’avérer utile au sein des réserves citoyennes...

11/05/2023 — Amendement N° 101 au texte N° 1225 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD). Le débroussaillement a un coût pour les petits propriétaires, souvent des personnes à revenus modestes ou âgées, qui ont reçu leurs parcelles lors d’un héritage et les conservent par af...

11/05/2023 — Amendement N° 100 au texte N° 1225 - Article 8 quinquies (Rejeté)
Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Bazin, M. Cinieri,...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département adapte les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques. » Exposé sommaire : La mission de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la ...

11/05/2023 — Amendement N° 99 au texte N° 1225 - Après l'article 7 bis (Adopté)
Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Bazi...

L’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces points d’eau peuvent aussi être utilisés dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à acter dans le droit la possibilité pour la politique de défense des forêts contre ...

11/05/2023 — Amendement N° 97 au texte N° 1225 - Article 2 (Rejeté)
Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Bazi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter leur intégration dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au...

11/05/2023 — Amendement N° 96 au texte N° 1225 - Après l'article 7 ter (Rejeté)
Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Taite, M. Seitlinger, M. Neuder

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les interdictions mentionnées au présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de ...

11/05/2023 — Amendement N° 94 au texte N° 1225 - Article 27 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Neuder, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Meyer Habib...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 322‑1 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; « 2° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° L’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage confiée à une commission spécialisée en m...

11/05/2023 — Amendement N° 92 au texte N° 1225 - Après l'article 7 ter (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, Mme Cor...

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers qui participent à la protection contre les incendies, à l’approvisionnement en bois et à l’entretien forestier. » Exposé sommaire : Depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestie...

11/05/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 1225 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Cinieri, M. ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « en concertation avec les acteurs concernés, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à associer à l’élaboration du plan ORSEC les acteurs de la défense des forêts contre l’incend...

11/05/2023 — Amendement N° 17 au texte N° 1225 - Article 22 (Retiré avant séance)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Cinieri, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : vec leurs troupeaux, les éleveurs participent à l’entretien de coupures de combustibles. Il convient de reconnaître et maintenir ce partenariat entre Prévention Incendie et Pastoralisme de façon durable et concertée. Le présent article prévoit de faire relever du régime forestier des terrains dévolus...

11/05/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 1225 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Cinieri, M. ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d'une préemption. Faire relever du régime forestier des terrains dévolus au pâturage et au sylvopastoralisme est problématique. Les risques d’amendes et de contraintes sur les éleveurs e...

11/05/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1225 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Dubois, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Brig...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création d’un corps des forestiers sapeurs. Ce rapport devra faire un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour reconnaitre ce statut ainsi que les droits résultant de sa création. Exposé sommaire : D’une su...

05/05/2023 — Amendement N° CE137 au texte N° 1071 - Article 29 (Adopté)
M. Dive, M. Cordier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de c...

05/05/2023 — Amendement N° CE217 au texte N° 1071 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Périgault, Mme Gruet, M. Tait...

II. – Le 9° de l’article L. 341‑5 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation est refusée lorsque la demande de défrichement implique la réalisation d’une installation solaire photovoltaïque au sol dans une zone définie aux articles L. 132‑1 et L. 133‑1 du même code. » Exposé sommaire : Les parcs solaires p...

05/05/2023 — Amendement N° CL68 au texte N° 1071 - Après l'article 34 bis A (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Périgault, Mme G...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens alloués aux équipements aériens spécialisés dans la lutte contre les incendies Ce rapport devra faire un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour lutter efficacement contre les incendies, avec notamme...