Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de c...

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un n ainsi rédigé : « n) Salariés s’engageant comme sapeurs-pompiers volontaires à partir du 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute au contingent préfectoral d’attribution de logements sociaux les salariés faisant l...

II. – Le 9° de l’article L. 341‑5 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation est refusée lorsque la demande de défrichement implique la réalisation d’une installation solaire photovoltaïque au sol dans une zone définie aux articles L. 132‑1 et L. 133‑1 du même code. » Exposé sommaire : Les parcs solaires p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans de...

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers qui participent à la protection contre les incendies, à l’approvisionnement en bois et à l’entretien forestier. » Exposé sommaire : Depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestie...

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers d'entretien des forêts qui participent à la protection contre les incendies. » Exposé sommaire : Depuis fin mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière...

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I ne s’applique pas aux travaux forestiers d'entretien des forêts qui participent à la protection contre les incendies. » Exposé sommaire : Depuis fin mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière de la Caisse des D...

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers qui participent à la protection contre les incendies, à l’approvisionnement en bois et à l’entretien forestier. » Exposé sommaire : Depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestie...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'ouvrir l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux services départementaux d’incendie et de secours pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l'ensemb...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhic...

I. Créer un nouveau paragraphe « Sapeurs-pompiers volontaires » dans la sous-section 10 de la section 2 du chapitre 2 du Titre IV du Livre Ier de la Troisième partie du code du travail : 1. Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir en tant que sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une autorisation d'absence de huit jours par année civ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux services départementaux d’incendie et de secours pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l...

La sous-section 10 de la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Sapeurs-pompiers volontaires « Art. L. 3142‑105 A. – Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir en tant que sapeur-pompier volont...