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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 106 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2023 par : M. Ray, M. Cinieri, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Portier, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Taite, M. Hetzel, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Boucard.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 34
L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – L’acquisition, la livraison, l’installation et les prestations d’entretien des équipements de protection contre les incendies. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de mieux lutter contre les départs de feux, et améliorer la lutte contre les incendies, il est proposé de réduire la TVA à 5,5% sur les équipements de protection contre les incendies (extincteurs, alarme incendie, colonne sèche, poteaux incendie, etc.).
En réduisant ainsi les coûts de ces appareils, nous inciterons les personnes les plus exposées au risque incendie, notamment en abord de zones boisées, à s'équiper. Dès lors, nous éviterons de nombreux départs de feux.
Tel est l'objet de cet amendement qui s'inscrit dans la logique du titre VII visant à s'équiper à la hauteur du risque incendie.
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