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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 101 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2023 par : Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Portier, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Taite, M. Seitlinger, M. Neuder.
Texte de loi N° 1225
Article 9 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Le débroussaillement a un coût pour les petits propriétaires, souvent des personnes à revenus modestes ou âgées, qui ont reçu leurs parcelles lors d’un héritage et les conservent par affection plus que par volonté de s’enrichir. Il convient d’abord de renforcer les volets information et incitation à pratiquer les OLD, avant de renforcer le volet sanctions.
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