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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE217 (Non soutenu)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Périgault, Mme Gruet, M. Taite, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine.
II. – Le 9° de l’article L. 341‑5 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorisation est refusée lorsque la demande de défrichement implique la réalisation d’une installation solaire photovoltaïque au sol dans une zone définie aux articles L. 132‑1 et L. 133‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
Les parcs solaires photovoltaïques, dont l’installation peut être réalisée au sein de massifs forestiers au prix d’importants défrichements, sont susceptibles d’aggraver le risque incendie même si leurs bénéfices en termes de coupures de combustible sont également documentés.
Il est cependant proposé, par précaution, d’interdire leur installation sur les zones classées à risque d’incendie ou particulièrement exposées au risque d’incendie.
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