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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 105 (Non soutenu)
Publié le 11 mai 2023 par : M. Ray, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Portier, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Taite, M. Hetzel, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Boucard.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 10
Le I de l’article 976 du code général des impôts est complété par les mots : « et si les obligations résultant du titre III du livre Ier du code forestier sont respectées. »
Exposé sommaire :
Les forêts peuvent bénéficier d'une exonération de trois quarts de leur valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si elles présentent des garanties de gestion durable prévue par le code forestier.
Cette exonération d'IFI est toutefois possible même si les propriétaires ne respectent pas l'obligation de débroussaillement prévue par ce même code.
Afin de renforcer l'exécution de l'obligation de débroussaillement dont les effets en matière de lutte contre les incendies sont évidents, cet amendement propose d'exclure de l'exonération fiscale les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation.
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