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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 100 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2023 par : Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Portier, M. Boucard, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Taite, M. Seitlinger, M. Neuder.
Texte de loi N° 1225
Article 8 quinquies (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département adapte les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques. »
Exposé sommaire :
La mission de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, à l’origine de cette proposition de loi, préconisait dans sa recommandation 19 que l’arrêté préfectoral de définition des OLD adapte les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature du risque et la réalité des territoires.
Cet amendement vise donc à donner au préfet la latitude pour adapter les obligations légales de débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêt, afin que les mesures prises le soient en lien avec l’estimation du risque.
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