Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 109 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2023 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Boucard, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, M. Neuder, M. Cinieri.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 32
I. – À la première phrase du premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligibles à la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) les les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, cette dotation n'est pour l'instant réservée qu'aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.
Nombre de SDIS peinent à réaliser des investissements indispensables à leurs missions d'intérêt général. C'est le cas par exemple lorsqu'ils souhaitent moderniser leurs équipements ou rénover leurs infrastructures. Avec l'amplification du risque incendie, les SDIS vont devoir disposer de moyens plus importants pour intervenir dans des conditions de plus en plus dangereuses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.