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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 94 (Adopté)
Publié le 11 mai 2023 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Neuder, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Meyer Habib, M. Ray, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Portier, M. Descoeur, M. Taite, M. Bazin, M. Dubois.
Texte de loi N° 1225
Article 27 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 322‑1 du code forestier est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;
« 2° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° L’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage confiée à une commission spécialisée en matière de prévention des incendies, qui désignera un référent agricole par commune. »
« 3° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – La mise en œuvre du 6° du I est fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Le changement climatique et l'augmentation de la biomasse des forêts engendrent depuis plusieurs années un phénomène d'intensification et d'extension du risque incendie.
C'est toute une stratégie de lutte contre les incendies qui doit être repensée, massivement tournée vers les actions de prévention, ceci nécessitant un accroissement des moyens humains et matériels et une meilleure synergie de tous les acteurs.
Pour y parvenir, le renforcement des liens entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie apparaît essentiel. Le monde agricole doit être intégré plus fortement dans la prévention des incendies : les activités pastorales et agricoles, créant des discontinuités de végétation, jouent le rôle de pare-feu protégeant la forêt.
Il faut donc impérativement veiller sur l’interface forêt-terres agricoles, ces dernières étant aussi exposées au risque.
Cet amendement propose en conséquence de doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage, compétence soumise à la création d’une commission spécialisée dans la prévention des incendies représentant le monde agricole et son interlocuteur privilégié avec la puissance publique locale. Cette commission désignera notamment un référent agricole par commune.
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