Prévention des ingérences étrangères en france
(Discussion des articles)

I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la lo...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues par l’article 131‑39 du...

L’article 323‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 sont des actes d’ingérences au sens du 1° bis de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étrangères », insérer les mots : « notamment via des investissements étrangers ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement d'appel vise à rappeler l'une des recommandations faites dans son rapport annuel d’activité 2022‑2023 par la Délégation parlementaire au renseignem...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact des législations extraterritoriales d’États extra européens sur la souveraineté française. Ce rapport émet des recommandations afin de prémunir les intérêts de l’État contre ces ingérences. Exposé sommaire : Les l...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’évaluer les risques d’ingérence étrangère que constitue le recours à des entreprises étrangères pour l’hébergement des données numériques des Français et de dresser un état des lieux de nos vulnérabilités actue...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’évaluer les risques d’ingérence étrangère que constitue le recours à des cabinets de conseil privés dont le siège social n’est pas en France. Exposé sommaire : Le recours récurrent à des cabinets de conseil é...

À l’alinéa 15, après le mot : « morales », insérer les mots : « , et notamment les organisations non gouvernementales, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Les organisations non gouvernementales constituent une voie d'accès privilégiée pour les ingérences étrangères. En effet, elles sont susceptibles d'être utilisées par des Etats étr...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les organisations internationales ; ». Exposé sommaire : Les organisations internationales constituent une voie d'accès privilégiée pour les ingérences étrangères. En effet, elles sont susceptibles d'être utilisées par des Etats étrangers représentés en leur sein, comme un cheval...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « plus de la moitié » les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : L’article 1er vise notamment, au titre des mandants étrangers, "les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère ou dont les ressources sont financées pour plus de la moit...

I. – À l’alinéa 33, après le mot : « publique » ; insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 45, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est de préciser que le Conseil d'État doit prendre l'avis de la Commission nationale de l'i...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étrangères, », insérer les mots : « et des moyens complémentaires à ceux introduits par la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France permettant d’y répondre ». Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est de proposer de compléter le contenu du rapport en énonçant ...

Après l’article 131‑26‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑3 ainsi rédigé : « Art. 131‑26‑3. – Le prononcé des peines complémentaires mentionnés à l’article 131‑26 et à l’article 131‑26‑1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable du crime mentionné à l’article 411‑4. » Exposé sommaire : Le sens de cet amende...

L’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par les deux alinéas suivants : « Les dons reçus d’un État étranger ou d’une personne physique ou morale étrangère, font l’objet d’une déclaration dont le contenu est rendu public dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. « ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place, à l’égard des anciens ministres chargés des relations avec le Parlement, d’une interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle dans le domaine politique et notamment du conseil en relations internation...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place, à l’égard des anciens ministres chargés de l’intérieur, de l’économie, de la défense et des affaires étrangères, d’une interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle dans le domaine politique, et nota...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place, à l’égard des anciens Premiers ministres, d’une interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle dans le domaine politique, et notamment de conseil en relations internationales, au profit d’une personne...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place, à l’égard des anciens Présidents de la République, d’une interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle dans le domaine politique, et notamment du conseil en relations internationales, au profit d’une...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un grand plan de sécurisation des universités et laboratoires de recherche dans le cadre de la lutte contre les ingérences étrangères. Exposé sommaire : Au nombre des recommandations formulées par la commission d’...

Après le titre VIII du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « Titre VIII bis « Du jugement des crimes et délits mettant en cause un parti politique ou des élus en lien avec des actes d’ingérence étrangère « Art. 679. – Le jugement en première instance des crimes et des délits q...