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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 44 (Irrecevable)
Publié le 20 mars 2024 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 4
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place, à l’égard des anciens ministres chargés des relations avec le Parlement, d’une interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle dans le domaine politique et notamment du conseil en relations internationales, au profit d’une personne dont le lieu de résidence ou le siège social est situé en dehors du territoire national ou qui est sous contrôle étranger.
Exposé sommaire :
La commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères a mis en lumière la nécessité de renforcer l‘arsenal juridique relevant de la lutte contre de tels agissements.
Le présent amendement tend à poursuivre la réflexion menée sur le sujet en chargeant le Gouvernement de la remise d’un rapport sur la création d’un dispositif instaurant un régime d’incompatibilité temporaire à l’égard des anciens ministres chargés des relations avec le Parlement, qui ont acquis, du fait des responsabilités de premier plan qu’ils ont assumé, des connaissances dont la divulgation est susceptible de menacer directement les intérêts fondamentaux de la Nation.
Il importe en effet de s’assurer qu’ils n’interviendront pas, par la suite, auprès d’entités étrangères, au risque d’une telle divulgation.
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