Prévention des ingérences étrangères en france
(Discussion des articles)

Le I de l’article L. 561‑15‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les seuils à partir desquels l’information est requise, en distinguant entre les personnes physiques ou morales françaises, et les personnes physiques ou morales étrangères, auxquelles se rapportent les opérations concernées. » Ex...

À la fin de de la première phrase du premier l’alinéa de l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « ou si elle réside en France », sont remplacés par les mots : « et si elle a son domicile fiscal en France ». Exposé sommaire : Les dons versés par des personnes phy...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52‑8 du code électoral, les mots : « ou si elle réside en France », sont remplacés par les mots : « et si elle a son domicile fiscal en France ». Exposé sommaire : Les dons versés par des personnes physiques de nationalité étrangère à un candidat dans le cadre d’une campagne éle...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les liens entre la corruption et les ingérences étrangères. Exposé sommaire : La commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères a mis en lumière la nécessité de ...

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens permettant de mieux lutter contre les ingérences étrangères, notamment par le rattachement de l’Agence française anticorruption au Premier ministre et par le renforcement des moyens d’action dont dispose cette dern...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et humains supplémentaires rendus nécessaires par l’extension des missions confiées à la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique au titre de la prévention des ingérences étrangères en Fr...

I. – Les anciens Présidents de la République et anciens Premiers ministres ne peuvent exercer une activité professionnelle dans le domaine politique, et notamment du conseil en relations internationales, au profit d’une personne dont le lieu de résidence ou le siège social est situé en dehors du territoire national ou qui est sous contrôle étra...

Au début du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code pénal est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Des actes d’ingérence étrangère « Art. 411‑1-1. – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale française agissant pour le compte d’une personne physique ou morale étra...