Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 45 (Irrecevable)
Publié le 21 mars 2024 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 4
L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par les deux alinéas suivants :
« Les dons reçus d’un État étranger ou d’une personne physique ou morale étrangère, font l’objet d’une déclaration dont le contenu est rendu public dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« Cette obligation s’applique aux dons dont le montant dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à 1 000 euros. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », a soumis les dons étrangers à des associations cultuelles à une obligation de déclaration.
Au regard du champ très large des ingérences étrangères possibles, il importe d’étendre ce dispositif aux dons étrangers faits à toute association, quel que soit son objet.
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