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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 62 (Retiré)
Publié le 21 mars 2024 par : Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 33, après le mot :
« publique » ;
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 45, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Le sens de cet amendement est de préciser que le Conseil d'État doit prendre l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant la publication des décrets mentionné aux alinéa 33 et 45.
Le rôle de la CNIL en matière de données personnelles et des libertés implique qu'elle émette un avis concernant les décrets relatifs à la section 3 ter « Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » de cette proposition de loi. Cette autorité administrative indépendante s'assurerait qu'un juste équilibre est trouvé dans l'utilisation et dans les demandes de données faites aux représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger.
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