Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1862A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF42A )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 200 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La transmission d’un patrimoine constitué d’une génération à une autre est un acte qui donne du sens aux valeurs familiales et au lien de filiation. Près de 60 % sont propriétaires de leur résidence principale et possèdent ainsi un patrimoine à transmettre à leurs enfants. Il apparaît injuste que les héritiers en ligne directe de la maison familiale soient contraints de payer l’impôt au regard de la valeur vénale du bien, soumise au marché de l’immobilier. Cet amendement va dans le sens de la préservation du patrimoine durement acquis des familles et de leur enracinement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.