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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1866A (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 10C )
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Dessigny, M. Lottiaux.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace.
Exposé sommaire :
Dans l’exercice de leurs compétences et notamment en ce qui concerne leur politique de gestion de l’espace, les maires des communes rurales rendent certains services environnementaux, ils sont néanmoins très peu valorisés et perçus.
En effet, ces services ne font l’objet d’aucune contrepartie alors même qu’ils génèrent bien souvent des charges pour les communes concernées. Il conviendrait donc de réfléchir à la mise en place de paiements pour services rendus, pouvant notamment s’inspirer des dispositifs à destination des agriculteurs avec le dispositif de paiement pour services environnementaux.
Le présent amendement entend donc demander un rapport au Gouvernement ayant vocation à proposer des pistes pour mettre en place de tels mécanismes de paiement. Il est proposé par l'AMRF.
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