Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1876A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux, Mme Grangier, M. Sabatou, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Salmon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cette modification du régime fiscal des donations des grands-parents au profit des petits-enfants apparaîtrait comme un véritable soutien de l’État aux familles. Bien des enfants et petits-enfants ne jouissent de la mobilité intergénérationnelle du capital qu’au moment de la succession. Cette mesure inciterait un bon nombre de Français qui ont déjà constitué un patrimoine à effectuer des donations de leurs vivants aux générations qui suivent afin que ceux-ci puissent, à leur tour, investir et se construire un patrimoine. Cet amendement est d’autant plus logique que les jeunes générations ont de plus en plus de difficultés à accéder à la propriété ou encore à se constituer une épargne.
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