Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1857A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3954A )
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la fin de l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « à hauteur de soixante jours de permanence par an » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'accès aux soins dans nos départements respectifs est une difficulté majeure et révélatrice des fractures multiples existantes dans notre pays. Si nous prenons l'exemple de la Franche-Comté, 48,1% des enfants du Doubs vivent dans un désert médical - c'est à dire éloigné de plus de 45 minutes de voiture - pour l’accès à un pédiatre, et 38,8 % des femmes vivent dans un désert médical pour l’accès à un gynécologue.
Les Doubistes sont également confrontés à des difficultés pour accéder à un ophtalmologue pour 39,4% d’entre eux.
Cet amendement vise à exonérer d'impôt les revenus issus de l'exécution par les médecins de la mission de service public de permanence des soins dans les zones sous-dotées. En effet, la limitation de l'exonération peut s'avérer contre-productive et inadaptée.
Par tous les moyens possibles, il faut à la fois encourager et récompenser les médecins qui acceptent d'assurer cette mission dans les territoires qui en ont le plus besoin. En France, l'accès aux soins doit redevenir un évidence.
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