Projet de loi de finances pour 2024

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’éoliennes ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les éoliennes des activités éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.

I. – À l’alinéa 143, substituer au montant : « 750 millions d’euros » le montant : « 100 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 636 et 637 et aux alinéas 639 et 640. Exposé sommaire : Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales dis...

I. – À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 18 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 19 % . III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le présent amendement propose de remplacer le t...

I. – À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 23 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 24 % . III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoir...

L’article L. 111‑8 du code minier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « terrestre », la fin de l’article est supprimée ; 2° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’un permis exclusif de recherche des hydrocarbures liquides ou gazeux dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public...

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territorial...

I. – Aux I et 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots « , 2023 ou 2024 ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondi...

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, » 2° Après le premie...

I. – L’article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Pour l’année 2024, les taux des taxes foncières votés par les communes de plus de 100 000 habitants ne peuvent être supérieurs aux taux constatés pour l’année 2023, lorsque ces derniers taux sont supérieurs de 50 % aux taux constatés pou...

I. – L’article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Pour l’année 2024, les taux des taxes foncières votés par une commune ne peuvent être supérieurs à 10 % des taux constatés pour l’année 2023, sauf en cas de nouvelle délibération mentionnée à l’article L. 1612‑5 du code général des colle...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 19 405 € » est remplacé par le montant : « 38 810 € ». Exposé sommaire : La mise en service du parc éolien de Saint-Nazaire, composé de 80 éoliennes géantes de 180 mètres, est le premier d’une série de 7 parcs éoliens en mer. La puissance ...

I. – Après l’article 1517 du code général des impôts, il est inséré un article 1517 bis ainsi rédigé : « Art. 1517 bis. – Pour l’année 2024, les valeurs locatives mentionnées à l’article 1516 du présent code ne peuvent excéder de 2 % le montant des valeurs locatives constaté pour l’année 2023 ». II. – La perte de recettes pou...