Amendement N° 3006A (Sort indéfini)

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à une fraction de surplus de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le surplus de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’alinéa précédent est égal à la moitié de la différence entre le produit brut de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée au profit du budget de l’État en 2022 et le produit brut de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée au profit du budget de l’État en 2021.

Le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa est déterminé, le 1^er juillet 2024, par arrêté du ministre chargé du budget, en appliquant un quotient entre le surplus mentionné à l’alinéa précédent et le nombre de Français résidents au 1^er janvier 2024.

Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’exercice 2024.

La méthodologie du calcul du produit brut de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée au profit du budget de l’État mentionné au deuxième alinéa est déterminée par décret en Conseil d’État.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.