Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4313A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Salmon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° les propriétés non occupées des militaires d’active. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’article 1407 du code général des impôts afin d’exonérer de taxe d’habitation la résidence secondaire des militaires d’active pour cause de mobilité contrainte.
Les militaires sont soumis à un statut particulier, des sujétions, les contraignant à une mobilité contrainte, par exemple tous les deux ans, les officiers doivent changer d’affectation. Ce statut particulier qui concerne très peu d’autres professions soumises à une mobilité contrainte justifie de les exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En effet, un militaire et sa famille devenant propriétaire d’un logement, devra le laisser inoccupé a sa prochaine mobilité contrainte. Il sera donc soumis à cette taxe du fait de sa profession. C’est pourquoi, il faut exonérer les militaires d’active soumis à une mobilité contrainte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Tel est le sens de cet amendement.
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