Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4109A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Cousin, M. Allisio, M. Barthès, M. Beaurain, M. Dragon, M. Marchio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Meurin, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Blairy, M. Frappé, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Bovet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « énergétique » sont insérés les mots : « et environnementale » ;
2° Au premier alinéa du 3°, après le mot :« renouvelables » sont insérés les mots : « , ainsi que sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kW ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à étendre le taux de TVA réduit de 5,5% destiné aux travaux de rénovation énergétique à la fourniture et à la pose d'installations d'autoconsommation jusqu'à 9 kWc. Actuellement, le code général des impôts impose un taux de TVA de 10% pour les installations solaires dont la puissance n'excède pas 3 kW, et un taux de 20% pour celles dont la puissance dépasse ce seuil. En comparaison, le Royaume-Uni appliquera un taux de 0% aux panneaux photovoltaïques des particuliers, alors que cette taxe était déjà réduite à 5,5% en France.
La fiscalité en France actuellement en vigueur entrave le développement du photovoltaïque résidentiel, limitant ainsi sa contribution aux objectifs de la stratégie énergie-climat, qui prévoit d'atteindre 20,6 GW de solaire photovoltaïque d'ici 2023 et 44,5 GW d'ici 2028.
La réduction de la fiscalité sur le solaire résidentiel répond à trois principaux objectifs :
- Réduire les coûts de cette technologie pour protéger les consommateurs des fluctuations des prix de l'énergie. L'autoconsommation solaire résidentielle, avec des coûts fixes et prévisibles, contribue à maîtriser les factures d'électricité des ménages français.
- Atténuer l'impact de la hausse des prix des panneaux solaires due à la crise des matériaux.
Optimiser les usages résidentiels liés à l'autoconsommation photovoltaïque, comme la gestion de la recharge des véhicules électriques ou la synchronisation de la production d'eau chaude avec les heures ensoleillées.
- De plus, cette proposition intervient dans un contexte budgétaire où l'autoconsommation solaire résidentielle est insuffisamment soutenue, car la prime d'investissement, versée en cinq tranches, ne couvre au maximum que 10% des coûts des panneaux solaires.
Enfin, l'application d'un taux de TVA réduit de 5,5% à l'ensemble des installations solaires résidentielles sur les toits, jusqu'à 9 kWc, permet d'éliminer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus à la réalité du marché, compte tenu de l'augmentation de l'efficacité des installations photovoltaïques, ainsi que du développement des capacités de stockage et de gestion de la consommation électrique. Cela mettra fin à l'effet dissuasif qui incitait les particuliers à sous-dimensionner leurs installations, limitant ainsi le déploiement de nouvelles capacités de production solaire.
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