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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4429A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’exonérer de Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) les Combustibles Solides de Récupération (déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour la production de gaz, au même titre que la production de chaleur ou d’électricité.
Ces CSR, valorisés par les techniques de pyrogazéification, permettent de fabriquer un gaz renouvelable, injectable dans les réseaux. Ils participeront, demain, à des projets d’économie circulaire visant à décarboner la mobilité, le chauffage, l’industrie...
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