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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3662A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Bryan Masson, M. Dessigny, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Lottiaux.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’augmentation de la redevance pour pollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37 millions d’euros sur la production, visant à assurer une recette permanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand les utilisations de produits phytosanitaires baissent et quand des investissements sont nécessaires dans les exploitations pour accélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeux de la planification écologique. La profession agricole dispose d’ailleurs de peu de visibilité sur la réalité du fléchage de crédits des agences de l’eau vers l’agriculture, malgré les demandes pour une meilleure transparence.
En conséquence, l’amendement vise à maintenir les taux actuels pour la redevance pour pollution diffuse.
Cet amendement est proposé par la FNSEA.
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