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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4105A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Cousin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Loir, M. Sabatou, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Lottiaux, M. Frappé, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu, M. Marchio, M. Blairy, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, M. Grenon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. –À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Ces dernières années, les événements climatiques imprévisibles se sont multipliés, ce qui rend de plus en plus essentiel la gestion financière à long terme des exploitations agricoles. La déduction pour épargne de précaution, qui est un élément central dans la gestion des risques à long terme des exploitations agricoles, est désormais un outil crucial pour les agriculteurs. Il est donc impératif de la maintenir dès que possible afin d'offrir une stabilité aux agriculteurs. De plus, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d'augmenter les plafonds de la DEP afin d'encourager les agriculteurs à constituer une épargne pour faire face aux dépenses liées à l'adaptation de leurs exploitations, notamment dans le cadre de la réduction des émissions de carbone. Sa suppression en 2025 serait dénuée de sens.
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