Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4012A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jacobelli, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 14(A)
I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 421‑70, substituer au mot : « trois » le mot : « deux » ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le coût d'achat d'un véhicule neuf est de plus en plus difficile à assumer pour les ménages français. Or, dans des territoires où les transports en commun ne sont pas suffisamment développés voire inexistants, disposer d'une voiture est toujours une nécessité. Alors que les véhicules électriques sont toujours trop onéreux, que notre industrie automobile souffre de la concurrence étrangère et qu'une famille française comprend en moyenne 1,9 enfant, abaisser les conditions de l'abattement prévu à l'article L421-70 aux foyers assumant la charge effective de deux enfants (et non plus trois) apparaît être une mesure de justice sociale. Les règles de recevabilité nous obligent à gager cet amendement, néanmoins nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
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