Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à éviter de faire travailler les élus locaux sur un document lourd et dont l'opposabilité poserait question. La rédaction actuelle, votée en commission n'apparaît en l'état, pas judicieuse. L'intention du législateur n'est nullement de remettre en cause la volonté d...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « chargé de son élaboration » les mots : « ou de la commune compétente en matière d’urbanisme chargés de son élaboration. ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, insérer les mots : « Le plan de la commune compétente en matière d’urbanis...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° La commune compétente en matière d’urbanisme ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après la référence : « 3° » insérer les mots : « ou la commune compétente en matière d’urbanisme au 4° ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'éventualité où cet ar...

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbani...

Au 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les députés Les Républicains appellent à un développement accru de la géothermie, qui est une énergie propre, locale et renouvelable, mais pourtant complètement absente de ce projet de loi. Disponible sur 90 % du terr...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les zones à proximité de sites mémoriaux, patrimoniaux remarquables et ceux inscrits au patrimoine mondial de l’humanité sont exclues de toute implantation d’installation de production d’énergies renouvelables ; ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Unesco a manifesté ses in...

Les conseils municipaux des communes rattachées au règlement national d’urbanisme disposent d’un droit de véto dans la décision d’implantation de tout projet d’énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique. Exposé sommaire : L’implication des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables est abso...

I. – À l’alinéa 34, après le mot : « collective », insérer le mot : « étendue ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dont, le cas échéant, la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 448‑2 du même code ». Exposé sommaire : En séance publique, le 4 novembre dernier, le Sénat a adopté un dispositi...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute implantation d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production excède trois mégawatts est subordonnée au démantèlement...

I. – L’article L. 314‑8 du code de l’énergie est ainsi rétabli : « Art. L. 314‑8. – Le conseil départemental définit, après consultation des communes, des zones d’interdiction de l’éolien, au sein desquelles aucune installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut faire l’objet de l’autorisation en...

I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, p...

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé sommaire : A ce jour, seules les communes d’implantation des éoliennes so...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 121‑5‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑5‑2. – À titre exceptionnel, l’installation des ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1° , 3° , 4° , 4° ter, 8° et...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysage...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si...

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « Art. L. 421‑6‑1. – Pour les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314‑41 du ...

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèleme...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. Il s’agit d’une instance essentielle à la concertation locale et à l’acceptabilité des projets, qui doivent s’adapter à chaque territoire. La CDPENAF...

Substituer aux alinéas 32 et 33 les trois alinéas suivants : « Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole « Art. 111‑28. – Les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque qui ne sont pas qualifiables d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ne peuvent êt...