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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 722 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Dive, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Taite, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Viry, Mme Gruet, M. Rolland, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Minot.
Texte de loi N° 526
Après l'article 18 ter (consulter les débats)
I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les communes d’implantation d’éoliennes ne perçoivent à ce jour que 20% de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) quand les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %. Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation et ses habitants subissent en premier lieu les désagréments liés à ces structures. Aussi, le présent amendement propose de réserver son produit à part égale entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient.
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