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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 719 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Dive, M. Vincendet, M. Ray, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Taite, Mme Genevard, M. Boucard, M. Viry, Mme Gruet, M. Rolland, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Minot.
Texte de loi N° 526
Article 9
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé sommaire :
L’amendement propose que le passage en CDPENAF soit obligatoire pour les projets de photovoltaïque sur friche agricole en loi Littoral. Cette instance est de la plus haute importance pour assurer une concertation au niveau local qui réunisse toutes les parties prenantes concernées par le projet. La multiplicité des types d’installation ainsi que des contextes économiques et agronomiques locaux imposent de laisser la décision à ceux qui sont le mieux placés : les acteurs locaux. L’amendement propose ainsi que la CDPENAF rende un avis conforme sur les projets.
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