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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 794 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Vincendet.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 decies
I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbaniser en application de l’article L. 151‑9, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
II. – La première phrase du dernier alinéa de l’’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
III. – Le premier alinéa de l’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
IV. – Le 1° de l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par les mots :« à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire :
Face aux objectifs français et européens de développement d’énergies renouvelables, la demande en surfaces devient de plus en plus importante notamment pour l’installation de panneaux photovoltaïques.
La pression foncière qui en découle devient un enjeu central pour le monde agricole, confronté à une artificialisation croissante des sols et à une difficulté de transmission des exploitations.
Le présent amendement des députés Les Républicains a donc comme objectif interdire les panneaux photovoltaïques au sol qui ne rentrent pas dans le champ de l’agrivoltaïsme.
En effet, le groupe LR ne veut pas dévoyer l'objectif de l'agrivoltaisme qui est de protéger la production agricole.
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