Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 4)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation à des spéciali...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du texte de l’Assemblée nationale. Il s’agit de faciliter la mise en oeuvre de l’expérimentation autorisant...

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dues au titre de l’année 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de rece...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 1411‑6‑2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à d...

I. – Après l'alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II bis. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; « 2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé pa...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 23, les cinq alinéas suivants : « 2° La section 3 est ainsi modifiée :  »a) Après l’article L. 314‑16, il est inséré un article L. 314‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑16‑1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir...

À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 27, substituer au montant : « 875,5 » le montant : « 335,3 ». Exposé sommaire : Dans son amendement N°3272, le Gouvernement échelonne les hausses de la fiscalité du tabac à rouler et du tabac à chauffer dans une optique de convergence de la fiscalité de ces catégories avec la ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention permettent une détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de préciser que les rendez-vous de prévention aussurent une détection des premières fragilités liées à l’â...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale a...

I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots : « non liés à la gestion de la crise sanitaire » les mots : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : Des millions de personnes en France connaissent aujourd’hui des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif au reste à charge zéro. Le rapport s’attache particulièrement à analyser les possibilités d’une extension du dis...

Le 1° de l’article L. 160‑9‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et dans les associations agréées du système de santé telles que définies à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 17 relatif au déploiement des « rendez-vous de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Est par ailleurs favorisée la prescription d’une activité physique adaptée pour les personnes chez lesquelles une maladie d’Alzheimer ou apparentée a été diagnostiquée, dans un objectif de prévention du déclin cognitif. » Exposé sommaire : Dans l’exposé des motifs de l’article 17, il est ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’offre de soins en dermatologie en France. Ce rapport évalue notamment l’accès aux soins et les inégalités sociales et territoriales de santé en matière de dermatologie. Exposé sommaire : Près d’un français sur trois...

I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de cent kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicab...

Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

Après l'article 25, insérer un nouvel article rédigé comme suit : I.- L’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le b) du 2° du C du III. bis est remplacé par les dispositions suivantes : a) « b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées ...