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Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier

156 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 1649 au texte N° 274 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa

I. – Supprimer l’alinéa 70. II. – En conséquence, à l’alinéa 71, supprimer les mots : « , et notamment les conditions de révision et de résiliation des conventions, ». Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que lorsque les orientations reçues par le Comité Économique des Produits de Santé ne sont pas compatibles avec les conventions précéde...

17/10/2022 — Amendement N° 1601 au texte N° 274 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Warsmann, Mme Youssouffa

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 59. Exposé sommaire : Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83% de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile....

17/10/2022 — Amendement N° 1569 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Youssouffa, M. Colombani, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme De...

I. – Le premier alinéa du VI de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par les mots : « ou le cas échéant de la contribution prévue à l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, ...

17/10/2022 — Amendement N° 1563 au texte N° 274 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann, Mme Youssouffa

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « ...

17/10/2022 — Amendement N° 1520 rectifié au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II....

17/10/2022 — Amendement N° 1519 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile...

I. – Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podo...

17/10/2022 — Amendement N° 1518 au texte N° 274 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenorman...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national de dépenses d'assur...

17/10/2022 — Amendement N° 1517 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Warsmann

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

17/10/2022 — Amendement N° 1516 au texte N° 274 - Article 12 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descam...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 238,3 » le montant : « 239,7 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 37,3 », le montant : « 38,1 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :...

17/10/2022 — Amendement N° 1515 au texte N° 274 - Article 4 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,1 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 14,7 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du m...

17/10/2022 — Amendement N° 1514 au texte N° 274 - Après l'article 29 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M...

Le premier alinéa de l’article L. 162‐17‐4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promoti...

17/10/2022 — Amendement N° 1513 au texte N° 274 - Après l'article 29 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics », sont inséré...

17/10/2022 — Amendement N° 1512 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : L’alinéa 17 entretient une confusion entre les politiques de santé, les politiques du médicament, et les politiques industrielles, économiques et environnementales. Ce faisant, il entérine un détournement des budgets d’assurance maladie et de santé, au profit de politiques industrielles pour lesquelles...

17/10/2022 — Amendement N° 1511 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « décès » insérer les mots : « ou de rechute supposant de nouvelles lignes de traitements ou de nouveaux essais cliniques ». Exposé sommaire : Des médicaments de thérapies innovantes, à l’image des traitements CAR-T (thérapies géniques contre le cancer) peuvent entrer dans le cadre du pré...

17/10/2022 — Amendement N° 1510 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces conventions et décisions sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques. Il vise par là à organiser une dépense et une gestion publique éclair...

17/10/2022 — Amendement N° 1509 au texte N° 274 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M...

L’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement sauf opposition expresse de leur part selon des modalités déterminées par décret. » 2° Est ajouté un alinéa ainsi...

17/10/2022 — Amendement N° 1508 au texte N° 274 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 815‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 815‑4. – Les ressources du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur ne sont pas prises pour apprécier l’éligibilité à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ni pour le calcul de s...

17/10/2022 — Amendement N° 1507 au texte N° 274 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M...

Avant le 1er juin 2023, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, engagent une négociation afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance incapacité-invalidité-décès au niveau de leur branche ou...

17/10/2022 — Amendement N° 1506 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime de l’invalidité du régime général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, et notamment sa contribution dans la lutte contre la précarité sociale. Ce rapport présente également les voies d’amél...

17/10/2022 — Amendement N° 1505 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile...

I. – Au 1° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , celles pendant lesquelles l’assuré a bénéficié d’un congé parental d’éducation ». II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise s...