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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3082 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif au reste à charge zéro. Le rapport s’attache particulièrement à analyser les possibilités d’une extension du dispositif reste à charge zéro pour l’ensemble des implants dentaires.
Exposé sommaire :
La pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est en principe pas remboursé. Cela entraîne une conséquence immédiate, à savoir que le praticien qui effectue la pose de ces implants dentaires est libre de fixer son tarif. Les prix des implants dentaires varient ainsi en France d'un praticien à l'autre et peuvent varier du simple au triple et ce, sans remboursement. Le plan 100 % santé de 2019 qui comprend le dispositif du « reste à charge 0 » a conduit à élargir les remboursements aux bridges et aux couronnes sans pour autant généraliser à l'ensemble du coût des implants.
Aussi, cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'élargir le dispositif « reste à charge 0 » pour l'ensemble des implants, qui représentent un coût non négligeable, notamment pour les aînés, et qui peut conduire à un renoncement aux soins.
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