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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 128 (Sort indéfini)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 22 bis
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du texte de l’Assemblée nationale.
Il s’agit de faciliter la mise en oeuvre de l’expérimentation autorisant la signature par le personnel infirmier des certificats de décès, et de revenir sur l’ajout du Sénat qui prévoit un avis préalable de la Haute Autorité de santé, du Conseil national de l’Ordre des médecins et du Conseil national de l’Ordre des infirmiers.
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