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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 125 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 sexies (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dues au titre de l’année 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement il est proposé de revenir à l'esprit de la disposition initialement adoptée en commission à l'Assemblée nationale.
Il vise à exonérer de cotisations retraites les médecins en exercice libéral en cumul emploi-retraite, et non pas seulement pour la seule année 2023.
Face à la pénurie de médecins à laquelle tous nos territoires sont confrontés, et dans l'attente des effets de la suppression du numerus clausus, il convient d'actionner tous les leviers à notre disposition.
Actuellement, les médecins libéraux en cumul emploi-retraite paient des cotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela peut donc apparaitre dissuasif. Le recours au cumul emploi-retraite doit encore être davantage assoupli afin de le rendre plus attractif pour les médecins retraités.
A minima, si cette disposition devait être adoptée de manière temporaire, il conviendrait qu'elle puisse l'être au-delà de la seule année 2023.
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